Pour répondre aux enjeux et objectifs de conservation définit dans le Docob, différentes actions ont été identifiées.
Vous souhaitez vous engager dans la démarche Natura 2000 ? Des outils sont à votre disposition :
- Les contrats Natura 2000 et les MAE permettent de mettre en place des actions qui peuvent avoir un coût. Une aide financière est versée en contre partie de la réalisation de travaux, pour compenser un surcoût de gestion ou une perte de production.
- La charte Natura 2000 permet quant à elle de valoriser les « bonnes pratiques » de gestion, compatibles avec les objectifs du document d'objectifs et n’entrainant pas d’investissements financiers.
Ces contrats donnent droit à une exonération de la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB).
Le Contrat Natura 2000
Le contrat Natura 2000 est une démarche volontaire qui permet à toute personne physique ou morale, publique ou privée, propriétaire ou ayant droit, de terrains inclus dans le site Natura 2000 de s’engager concrètement dans des actions en faveur des habitats et des espèces d’intérêt communautaire.
Conditions d’engagement
Le Contrat est signé pour 5 ans entre la Région et le titulaire de droits réels ou ayant droit des parcelles concernées (hors SAU). Le contrat Natura 2000 définit les actions à mettre en œuvre conformément au Docob ainsi que la nature et les modalités de versement des aides. Le signataire du contrat peut faire l’objet de contrôles de la part des autorités chargées de la mise en œuvre du dispositif afin de vérifier le respect des engagements prévus dans le contrat et les cahiers des charges associés aux actions.
Avantage fiscal
Au titre de l’article 1395E du Code Général des Impôts, la signature d’un contrat Natura 2000 donne droit à une exonération de la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB).
Pour bénéficier de l’exonération, le propriétaire doit faire une demande auprès des services des impôts avant le 1er janvier de la première année qui suit celle de la signature du contrat Natura 2000.
La Charte Natura 2000
La Charte Natura 2000 se définit comme un « outil d’adhésion au document d’objectifs d’un site Natura 2000 qui n’implique pas le versement d’une rémunération ». Elle est constituée d’engagements et de recommandations spécifiques à chaque habitat naturel ou activité visés.
La charte contient :
des recommandations, générales ou spécifiques à certains milieux ou activités, encourageant des pratiques favorables aux enjeux de conservation,
- des engagements contrôlables favorables au maintien d’un bon état de conservation des habitats et espèces d’intérêt communautaire.
Déjà en vigueur sur le site sous forme de bonnes pratiques locales existantes, ou à développer, ces engagements n’entraînent pas de surcoût de gestion pour les adhérents et ne sont donc pas rémunérés. Ils sont de portée générale ou bien spécifique.
Conditions d’engagement
La Charte est signée pour 5 ans. L'engagement au respect de ces bonnes pratiques se fait à la parcelle cadastrale (signature par le propriétaire ou cosignée par le propriétaire et le mandataire). Si un propriétaire veut s’impliquer dans cette démarche il n’est pas obligé d’engager toutes ses parcelles.
Avantage fiscal
L’adhésion à la Charte donne droit à une exonération partielle de la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB).
Pour bénéficier de l’exonération, le propriétaire doit faire une demande auprès des services des impôts avant le 1er janvier de la première année qui suit celle de la signature de l’adhésion à la charte Natura 2000.
Elle donne aussi droit, pour les parcelles en sylviculture, à des aides spécifiques (garantie de gestion durable des forêts).